Conditions Générales pour les Services de Certification
1. DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Sauf accord contraire écrit, toutes les offres ou services et toutes les relations contractuelles existant entre SGS SA, ses sociétés affiliées ou ses agents (ci-après “SGS”) et toute personne sollicitant des services de certification (le “Client”) seront régies par les présentes Conditions Générales.
1.2 Les présentes Conditions Générales et, le cas échéant, l’Offre de services, les Codes de bonne pratique, les conditions de la licence d’usage de la Marque de certification constituent l’intégralité de l’accord (le “Contrat”) intervenu entre le Client et SGS en rapport avec son objet. Sauf disposition contraire, aucune modification au Contrat ne sera valable à moins de n’avoir fait l’objet d’un écrit signé par ou au nom du Client et de SGS.
1.3 Lorsqu’un Certificat est délivré au Client, SGS s’engage à fournir les Services en faisant preuve de la diligence et de la compétence que l’on peut raisonnablement attendre d’elle, et ce, conformément aux Codes de bonne pratique alors en vigueur de l’Organisme de certification. Une copie de ces Codes de bonne pratique et de toute modification dont ils pourraient faire l’objet de temps à autre devra être fournie au Client par l’Organisme de certification dès le début des Services.
2. DEFINITIONS
“Organisme d’accréditation” signifie toute entité (qu’elle soit publique ou privée) ayant l’autorisation de nommer des organismes de certification;
“Demande“ signifie la demande de services émanant d’un Client;
“Certificat“ signifie le Certificat délivré par un Organisme de certification compétent;
“Organisme de certification” signifie toute société SGS ayant l’autorisation de délivrer des Certificats;
“Codes de bonne pratique” signifient les codes de bonne pratique élaborés par un Organisme de certification conformément au système de certification concerné;
“Offre de services” signifie la description des services qui doivent être fournis au Client par SGS;
“Rapport” signifie un rapport remis au Client par SGS indiquant si une recommandation en vue de délivrer un Certificat doit être faite ou non;
“Conditions de la licence d’usage de la Marque de Certification SGS” signifie les conditions d’utilisation de la Marque de certification SGS utilisée sous licence.
3. SERVICES
3.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux services suivants (“les Services”) :
(a) Certification des systèmes : certification de systèmes de management environnementaux, de systèmes de management de la qualité, de la sécurité, de la santé et autres conformément aux normes internationales et nationales;
(b) Certification de la conformité des produits conformément aux directives européennes ou à la législation nationale, et certification des produits conformément aux documents normatifs non obligatoires, aux spécifications ou aux règlements techniques;
(c) Certification des services conformément aux documents normatifs non obligatoires, aux spécifications ou aux règlements techniques;
(d) Certification des procédés;
(e) Certification des compétences.
3.2 Dès qu’un programme d’évaluation sera achevé, SGS devra préparer et soumettre un rapport au Client. Les recommandations contenues dans un rapport ne s’imposeront pas à l’Organisme de certification et la décision de délivrer un Certificat relève de son entière discrétion.
3.3 Le Client reconnaît qu’en concluant le Contrat et en acceptant de fournir les Services, SGS ne se substitue pas à lui ou à un tiers, ni ne le libère de ses obligations; elle n’assume, ne limite, n’annule ni ne décharge le Client de ses obligations vis-à-vis d’un tiers ou le tiers de ses obligations vis-à-vis du Client.
3.4 La certification, la suspension, le retrait ou l’annulation d’un Certificat devra être effectué conformément aux Codes de bonne pratique applicables.
3.5 SGS peut déléguer tout ou partie des Services à un agent ou à un sous-traitant, et le Client autorise SGS à divulguer toute information nécessaire à l’exécution des services par l’agent ou le sous-traitant.
4. OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1 Le Client devra faire en sorte que tous les échantillons de produits, l’accès, l’assistance, les informations, les archives, la documentation et les installations soient mis à la disposition de SGS sur sa demande, y compris l’assistance du personnel dûment qualifié, instruit et autorisé du Client. Le Client devra par ailleurs fournir gratuitement à SGS un lieu approprié pour organiser des réunions.
4.2 Dans toute la mesure permise par la loi, le Client reconnaît ne pas avoir été poussé à conclure le présent Contrat, ni avoir reçu des autorisations, déclarations, affirmations, assurances, conventions, accords, engagements, garanties ou promesses de quelque nature que ce soit autres que celles expressément prévues dans les présentes Conditions Générales et, dans le cas contraire, renonce sans réserve et irrévocablement à toute action, droit ou recours dont il pourrait bénéficier en relation avec celles-ci. Toute condition ou stipulation incluse dans les formulaires standards du Client qui serait incompatible avec les présentes Conditions Générales, ou qui prétendrait les modifier ou les compléter, n’aurait aucun effet à moins qu’elle ne soit expressément acceptée par écrit par SGS.
4.3 Le Client devra prendre les mesures nécessaires afin de supprimer ou corriger tout obstacle à la bonne exécution des Services ou les causes d’interruption dont ils pourraient faire l’objet.
4.4 Afin de permettre à SGS de se conformer à la législation applicable en matière de santé et de sécurité, le Client devra lui fournir toute l’information disponible relativement aux dangers connus ou potentiels susceptibles d’être rencontrés par le personnel de SGS au cours de ses visites. SGS devra prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir que, pendant le temps où il se trouvera dans les locaux du Client, son personnel se conforme à toutes les règles de santé et de sécurité édictées par lui, sous réserve que celui-ci informe SGS de leur contenu.
4.5 Pour la certification de la conformité des produits au regard d’une Directive européenne, le Client devra se conformer à toutes les dispositions de la Directive concernée. En particulier, le Client ne pourra apposer la marque de conformité communautaire que lorsque toutes les conditions de cette Directive auront été satisfaites.
4.6 Le Client ne pourra reproduire ou publier des extraits d’un rapport de SGS que si le nom de SGS n’apparaît pas d’une manière ou d’une autre, ou si le Client a préalablement obtenu l’autorisation écrite de SGS. SGS se réserve le droit d’intenter une action en cas de divulgation en violation de la présente clause, ou de divulgation que SGS considère à son entière discrétion comme abusive. Le Client ne devra pas donner d’informations sur la façon dont SGS exerce ses activités.
4.7 Le Client devra immédiatement informer SGS de toute modification intervenue dans ses locaux qui pourrait affecter son système de management, ses services, ses produits, ses procédés ou ses compétences. Tout manquement à la présente obligation d’informer pourra entraîner le retrait du Certificat. De plus, le Client est tenu d’informer SGS de toute non conformité majeure identifiée au cours d’audits internes réalisés par lui, ses associés ou autorités publiques.
5. PRIX ET PAIEMENT
5.1 Les prix donnés au Client couvrent toutes les étapes nécessaires à la réalisation du programme ou des opérations d’évaluation, à la présentation d’un Rapport et aux contrôles périodiques qui doivent être effectués par SGS pour le maintien du Certificat. Etant donné que les prix sont basés sur le taux applicable à l’époque où l’offre de services est faite, SGS se réserve le droit de procéder à une majoration au cours de la période d’enregistrement. SGS pourra également augmenter ses prix si les instructions du Client changent, ou s’il apparaît qu’elles ne correspondent pas aux informations qui lui ont été fournies à l’origine avant qu’elle ne remette le devis correspondant. Les Clients seront informés de toute augmentation de prix.
5.2 Des frais supplémentaires seront facturés pour des opérations non comprises dans l’Offre de services et pour tout travail rendu nécessaire après avoir identifié une non-conformité. Ceux-ci incluent de manière non limitative les frais résultant :
(a) de répétitions de tout ou partie du programme ou des opérations d’évaluation en raison de procédures et de règles d’enregistrement n’ayant pas été satisfaites;
(b) d’un travail supplémentaire dû à une suspension, un retrait et/ou une remise en vigueur d’un Certificat;
(c) de réexamens dus à des modifications dans le système de management, les produits, les procédés ou les services; ou
(d) du respect d’une assignation à comparaître concernant des documents ou des témoignages relatifs à un travail exécuté par SGS.
5.3 Sans préjudice de l’article 5.2, des frais supplémentaires seront appliqués aux prix pratiqués de temps à autre par SGS en ce qui concerne les commandes urgentes, l’annulation ou la reprogrammation de services, ou toute répétition totale ou partielle du programme ou des opérations d’évaluation conformément aux Codes de bonne pratique.
5.4 Une copie des prix pratiqués par SGS est disponible sur demande auprès de SGS.
5.5 Sauf disposition contraire, tous les prix indiqués s’entendent hors frais de déplacement, de logement et de nourriture (lesquels seront facturés au Client conformément à la politique relative aux frais de déplacement en vigueur chez SGS). Tous les frais et charges supplémentaires ne tiennent pas compte de la T.V.A., taxe sur les ventes ou autres taxes applicables dans le pays concerné.
5.6 Après avoir remis le Rapport au Client, SGS lui établira une facture. Les factures correspondant à un travail supplémentaire ou complémentaire devront être établies une fois que le travail concerné sera achevé. A moins qu’un paiement anticipé n’ait été convenu, toutes les factures seront payables dans les trente (30) jours qui suivent la date de chaque facture (la “Date d’Exigibilité”), indépendamment du fait de savoir si le système ou les produits du Client remplissent les conditions requises pour la certification, faute de quoi un intérêt de retard sera dû au taux mensuel de 1,5 % (ou tout autre taux spécifié dans la facture) à partir de la Date d’Exigibilité jusqu’à la date du paiement effectif.
5.7 Toute utilisation par le Client d’un rapport, Certificat ou des informations qu’ils contiennent est subordonnée au complet paiement du prix. En plus de tous les recours auxquels se réfèrent les Codes de bonne pratique, SGS se réserve le droit de cesser ou d’interrompre tout travail et/ou faire en sorte de suspendre ou retirer tout Certificat à l’égard d’un client qui n’aurait pas acquitté une facture.
5.8 Le Client ne sera pas autorisé à s’abstenir d’effectuer ou à différer un paiement au motif que SGS ferait l’objet d’un litige, d’une demande reconventionnelle ou d’une compensation.
5.9 SGS pourra choisir d’intenter une action en recouvrement des factures impayées devant n’importe quel tribunal compétent.
5.10 Le Client devra payer à SGS tous les frais de recouvrement y compris les honoraires d’avocats ayant un caractère raisonnable et les frais associés.
6. ARCHIVAGE
6.1 SGS devra conserver dans ses archives pendant la durée exigée par l’Organisme d’accréditation concerné ou la loi en vigueur dans le pays de l’Organisme de certification, tous les documents relatifs aux programmes d’évaluation et de surveillance dudit Certificat.
6.2 Au terme de la période d’archivage, SGS devra transférer, conserver ou se débarrasser des documents à son entière discrétion, sauf instructions contraires données par le Client. Les frais nécessaires à l’exécution desdites instructions seront facturés au Client.
7. PROPRIETE DES RAPPORTS ET DES CERTIFICATS/PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents y compris, sans que cela soit limitatif, les Rapports et Certificats fournis par SGS et les droits d’auteur qu’ils contiennent sont et resteront sa propriété, et le Client ne devra pas modifier ou présenter de manière inexacte le contenu de ces documents de quelque manière que ce soit. Le Client sera autorisé à faire des copies pour son usage interne uniquement. Un double des Certificats est disponible sur demande à des fins de communication externe.
8. COMMUNICATION
La Client pourra promouvoir sa certification conformément aux conditions prévues dans les Règlements régissant l’utilisation des Marques de certification. L’utilisation du nom de société SGS ou de toute autre marque déposée à des fins publicitaires n’est pas autorisée sans l’accord préalable écrit de SGS.
9. CONFIDENTIALITE
9.1 Au sens des présentes Conditions Générales, “Informations Confidentielles” signifient les informations exclusives écrites ou orales qu’une partie peut obtenir de l’autre partie dans le cadre du Contrat, ou celles relatives à l’activité de l’autre partie, sous réserve que ces Informations Confidentielles ne concernent pas des informations (1) qui sont d’une manière générale connues du public ou qui le deviendraient par la suite; (2) qui étaient à la disposition du destinataire de manière non confidentielle avant leur divulgation par la partie divulgatrice; (3) qui sont divulguées à une partie par un tiers indépendant ayant le droit de procéder à cette divulgation.
9.2 A moins que la loi, une instance judiciaire, gouvernementale, réglementaire ou autre ne l’exige, aucune partie, leurs agents ou sous-traitants ne devront utiliser les Informations Confidentielles dans un autre but que le Contrat, ni divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à des personnes ou entités sans l’accord écrit préalable de l’autre partie, sauf disposition expresse contenue dans les présentes.
10. DUREE ET RESILIATION
10.1 Sauf accord contraire, le Contrat restera en vigueur (sous réserve du droit à résiliation prévu dans les présentes Conditions Générales) pendant la durée indiquée dans l’Offre de services (la "Durée Initiale"). A l’expiration de la Durée Initiale, le Contrat sera automatiquement reconduit, à moins que l’une ou l’autre partie ne notifie par écrit à l’autre partie que le Contrat sera résilié au moins trois mois avant l’expiration de la Durée Initiale, ou avec un préavis de trois mois à tout moment après la Durée Initiale.
10.2 SGS est autorisée, à tout moment avant la délivrance d’un Certificat, à résilier le Contrat si le Client manque gravement à ses obligations et si, après avoir reçu une notification l’informant de ce manquement, il n’y remédie pas à l’entière satisfaction de SGS dans les 30 jours.
10.3 L’une ou l’autre partie sera autorisée à mettre fin sans préavis au Services en cas de concordat, faillite, insolvabilité, liquidation ou cessation d’activités de l’autre partie.
10.4 Sauf accord écrit contraire, les droits et obligations des parties définis aux articles 8, 9, 12, 13 et 14 continueront de s’appliquer nonobstant l’achèvement des Services ou la résiliation du Contrat.
10.5 Si le Client transférait ses activités à une autre entité, le transfert du Certificat sera subordonné à l’accord écrit préalable de l’Organisme de certification. Si cet accord était donné, l’utilisation du Certificat par cette nouvelle entité sera régie par le Contrat.
11. FORCE MAJEURE
Si SGS était empêchée d’exécuter ou d’achever l’un quelconque des services pour lesquels le Contrat a été conclu, en raison d’un événement, quel qu’il soit, indépendant de sa volonté y compris, sans que cela soit limitatif, les catastrophes naturelles, la guerre, les activités terroristes, les mouvements sociaux, le fait de ne pas obtenir des permis, des licences ou des enregistrements; la maladie, le décès ou la démission du personnel, ou le fait pour le Client de ne pas respecter ses obligations contractuelles, le Client devra payer à SGS :
(a) le montant de toute dépense non remboursable qu’elle aura engagée;
(b) une fraction du prix convenu égale à la partie du service effectivement réalisé,et SGS sera exonérée de toute responsabilité quelle qu’elle soit en cas d’inexécution totale ou partielle des Services concernés.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITE ET INDEMNISATION
12.1 SGS s’engage à fournir les Services en faisant preuve de la diligence et de la compétence que l’on est en droit d’attendre d’elle et n’assume de responsabilité qu’en cas de négligence prouvée.
12.2 Rien de ce qui est contenu dans les présentes Conditions Générales n’exclut ou ne limite la responsabilité de SGS à l’égard du Client en cas de décès, préjudice corporel, dol ou toute autre hypothèse résultant de la négligence de SGS pour laquelle il serait illégal d’exclure ou de limiter sa responsabilité.
12.3 Sous réserve de l’alinéa 12.2, le montant total de la responsabilité de SGS à l’égard du Client en cas d’actions intentées en raison de pertes, dommages ou dépenses, quelque que ce soit leur nature et leur origine, sera limité, à l’égard de chaque événement ou série d’événements associés, à une somme égale au prix hors T.V.A. payé à SGS en vertu du Contrat.
12.4 Sous réserve de l’alinéa 12.2, SGS n’assumera aucune responsabilité à l’égard du Client en cas d’actions intentées en raison de pertes, dommages ou dépenses à moins qu’une procédure arbitrale n’ait été engagée dans l’année suivant la date d’exécution du service par SGS donnant lieu à ladite action ou, en cas de non exécution supposée, dans l’année de la date à laquelle le service concerné aurait dû être achevé.
12.5 Sous réserve de l’alinéa 12.2, SGS n’assumera aucune responsabilité à l’égard du Client ou des tiers :
(a) en cas de pertes, dommages ou dépenses résultant; (i) d’un manquement de la part du Client de se conformer à l’une quelconque de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales; (ii) des actions engagées ou non engagées sur la base des Rapports ou des Certificats; et (iii) de tout résultat, Rapport ou Certificat incorrect provenant d’une information peu claire, erronée, incomplète, équivoque ou fausse fournie à SGS;
(b) en cas de perte de profits, perte de production, perte d’activités ou frais engagés à la suite d’une interruption d’activités, perte de revenus, perte d’opportunités, perte de contrats, perte de profit escomptés, perte d’usage, perte de clientèle ou atteinte à la réputation, non réalisation d’économies anticipées, frais ou dépenses engagés pour procéder à un rappel de produits, frais ou dépenses engagés pour atténuer la perte et la perte ou le dommage résultant des actions engagées par des tiers (y compris, sans que cela soit limitatif, les actions en responsabilité du fait des produits) que pourraient subir le Client; et
(c) en cas de pertes ou dommages indirects ou accessoires de quelque nature que ce soit (qu’ils entrent ou non dans la catégorie des pertes ou dommages auxquels se réfère l’alinéa (b) ci-dessus).
12.6 Sauf en cas de négligence prouvée ou de dol imputable à SGS, le Client accepte par ailleurs de tenir SGS, ses dirigeants, employés, agents ou sous-traitants quittes et indemnes en cas d’actions (actuelles ou futures) intentées par des tiers en raison de pertes, dommages ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris la totalité des frais de justice et frais associés, (i) qu’ils proviennent de l’exécution, de l’exécution supposée ou de la non exécution des Services; ou (ii) qu’ils soient en relation directe ou indirecte avec les produits, les procédés ou les services du Client objet de la certification (y compris, sans que cela soit limitatif les actions en responsabilité du fait des produits).
12.7 Chaque partie devra souscrire une police d’assurance suffisante pour garantir ses engagements contractuels.
13. DIVERS
13.1 Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales étaient déclarées illégales ou inapplicables à certains égards, la validité, la légalité et l’opposabilité des dispositions restantes n’en sauraient pas affectées ou diminuées.
13.2 Sauf disposition expresse contenue dans les présentes, le Client ne pourra pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits aux termes des présentes sans l’accord écrit préalable de SGS.
13.3 Aucune des parties ne pourra céder le Contrat sans l’accord écrit préalable de l’autre partie, lequel ne pourra être refusé sans motif légitime. Toute cession ne saurait exonérer le cédant de ses responsabilités ou obligations telles qu’elles résultent du Contrat.
13.4 La loi de 1999 sur les Contrats (droits des tiers) ne s’appliquera pas aux présentes Conditions Générales ou au Contrat.
13.5 Une partie remettant une notification dans le cadre des présentes Conditions Générales devra le faire par écrit en main propre, en l’envoyant par courrier affranchi au tarif rapide ou par télécopie à l’adresse de l’autre partie telle qu’elle figure dans la Demande. Une notification sera censée avoir été reçue par l’autre partie :
(a) à la date de sa remise, si elle est remise en main propre;
(b) trois jours après la date à laquelle elle a été déposée à la poste, si elle est envoyée par courrier affranchi au tarif rapide;
(c) à la date indiquée sur le message de confirmation de la transmission du fax par l’expéditeur, si elle envoyée par télécopie.
13.5 Les parties reconnaissent que SGS fournit les services au Client en qualité d’entrepreneur indépendant et que le Contrat ne crée aucun partenariat, mandat, lien de subordination ou relation fiduciaire entre SGS et le Client.
13.6 Le fait pour SGS de ne pas exiger que le Client exécute l’une quelconque de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales ou du Contrat ne saurait constituer une renonciation de sa part au droit de réclamer l’exécution de ladite obligation ou de toute autre.
14. LITIGES
Sauf accord contraire, tout litige né à l’occasion des présentes Conditions Générales ou du Contrat relèveront des lois anglaises et seront définitivement tranchés par voie d’arbitrage conformément au Règlement d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, par un ou plusieurs arbitres nommés conformément au Règlement. Le siège de l’arbitrage sera Paris (France) et l’arbitrage se déroulera en anglais.
Conditions Générales de Services de certification. Dernière modification: Juin 2005